Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Fautes de gestion du dirigeant

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22404 Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/02/2022 Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence