Ces faits justifient l’application de l’article 740 du Code de Commerce et l’extension de la procédure au dirigeant fautif.
Le syndic de liquidation judiciaire a constaté dans son rapport l’existence de fautes de gestion commises par le dirigeant et notamment la tenue d’une comptabilité irrégulière ou fictive et le défaut de dépôt des états de synthèse.
Ces faits justifient l’application de l’article 740 du Code de Commerce et l’extension de la procédure au dirigeant fautif.
