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Mot clés
Fictivité de la personne morale
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22907
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
06/02/2024
Relations financières anormales
,
Prescription de l’action (non)
,
Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond
,
Fictivité de la personne morale
,
Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale
,
Expertise
,
Confusion de patrimoine
,
Compensation de créance fictive
,
Appauvrissement de la personne morale
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