| 60049 |
Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel |
| 57113 |
La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l’absence de signature des factures par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Recouvrement de créance commerciale, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante des documents comptables, Factures non signées, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Comptabilité régulièrement tenue, Absence de comptabilité du débiteur |
| 57491 |
Preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées corroborées par des bons de livraison et d’enlèvement portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2024 |
Preuve commerciale, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Demande reconventionnelle, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison |
| 57767 |
Preuve du paiement : l’aveu du représentant légal du créancier devant l’expert, reconnaissant l’inexistence de la créance, justifie l’infirmation du jugement et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
22/10/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve du paiement, Infirmation du jugement, Factures, Extinction de la dette, Expertise comptable, Double paiement, Aveu judiciaire, Arrêt de renvoi, Admission du créancier |
| 57821 |
Contrat commercial : la facture originale visée par le débiteur constitue une preuve de la réalisation de la prestation de service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2024 |
Visa sur facture, Relevé bancaire, Réforme du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la prestation de service, Paiement partiel, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial |
| 57947 |
Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2024 |
Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 58665 |
Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/11/2024 |
Renvoi après cassation, Preuve entre commerçants, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Extinction à concurrence de la dette la plus faible, Expertise comptable, Dette commerciale, Créances réciproques, Compensation partielle, Compensation |
| 58967 |
Contrat commercial : la signature et le cachet apposés sur une facture par le débiteur, sans réserve, valent acceptation de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Signature et cachet du débiteur, Preuve de la créance, Paiement par lettre de change, Location de matériel, Force probante, Facture commerciale, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Antériorité du paiement, Acceptation de la facture |
| 59169 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture |
| 59663 |
Preuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures correspondantes une force probante suffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/12/2024 |
Signature et cachet, Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande |
| 56963 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
30/09/2024 |
Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 55437 |
Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/06/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve de l'exécution, Liberté de la preuve, Force probante, Facture impayée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation du cachet |
| 55451 |
L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
05/06/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement |
| 55513 |
Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial |
| 55533 |
Créance commerciale : La comptabilité régulière d’une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l’autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/06/2024 |
Vices de la chose vendue, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Note de crédit, Modification du jugement, Force probante de la comptabilité, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Contrat de vente commerciale, Comptabilité régulière, Aveu judiciaire |
| 55691 |
Force probante de l’expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/06/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Procédure pénale, Preuve du paiement, Obligation accessoire, Force probante, Factures commerciales, Extinction de la créance, Expertise comptable, Contrat de distribution, Cautionnement bancaire |
| 55773 |
Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/06/2024 |
Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de provisionnement de l'expertise, Créance commerciale, Contestation de l'imputation du paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 52895 |
Un jugement est réputé rendu par défaut, et donc susceptible d’opposition, lorsque le défendeur n’a pas déposé de conclusions, même s’il a été qualifié à tort de contradictoire (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/03/2012 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'opposition, Rapport d'expertise, Qualification du jugement, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposition, Jugement par défaut, Jugement contradictoire, Expertise judiciaire, administration de la preuve |
| 19468 |
Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
03/12/2008 |
Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance |
| 22860 |
Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2020 |
تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce |
