Réf
17099
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
290
Date de décision
25/01/2006
N° de dossier
230/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Autorisation du juge, Bien d'un mineur, Capacité, Code du statut personnel, Immatriculation foncière, Mineur incapable, Autorisation du juge, Moudawana, Perfectionnement de la vente, Pouvoirs du père, Rejet, Statut personnel, Tutelle légale, Vente immobilière, Obligation du vendeur, Acte de disposition
Base légale
Article(s) : 3 - 11 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 3 du Dahir des obligations et des contrats que la capacité est régie par la loi du statut personnel de l'individu. Dès lors, et en application des articles 149 et 158 du Code du statut personnel, le père, en sa qualité de tuteur légal, n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour aliéner un bien appartenant à son enfant mineur, cette exigence ne s'imposant qu'au tuteur testamentaire ou datif. Par conséquent, retient à bon droit sa décision la cour d'appel qui valide la vente ainsi conclue par le père au nom de son fils et ordonne aux vendeurs de procéder aux formalités nécessaires à son perfectionnement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل صاحبه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. المستشارين: زهرة المشرفي ـ عضوة مقررة. والعربي العلوي اليوسفي ومحمد بلعيلشي، وعلي الهلالي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
65726
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قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
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