Réf
17099
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
290
Date de décision
25/01/2006
N° de dossier
230/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition
Base légale
Article(s) : 3 - 11 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 3 du Dahir des obligations et des contrats que la capacité est régie par la loi du statut personnel de l'individu. Dès lors, et en application des articles 149 et 158 du Code du statut personnel, le père, en sa qualité de tuteur légal, n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour aliéner un bien appartenant à son enfant mineur, cette exigence ne s'imposant qu'au tuteur testamentaire ou datif. Par conséquent, retient à bon droit sa décision la cour d'appel qui valide la vente ainsi conclue par le père au nom de son fils et ordonne aux vendeurs de procéder aux formalités nécessaires à son perfectionnement.
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
26/10/2021
15535
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2015
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé