Mot clé
Code du statut personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51960	Ancien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour hypothéquer le bien de son enfant mineur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	10/02/2011	Tuteur légal (père), Sûreté réelle, Rejet, Pouvoirs du tuteur légal, Mineur, Incapacité, Immeuble indivis, Hypothèque, Garantie, Dette du tuteur, Capacité, Autorisation judiciaire, Ancien Code du statut personnel, Acte de disposition
52308	Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l’acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	02/06/2011	Tutelle légale, Rejet, Pouvoirs du tuteur, Père tuteur, Nullité, Loi postérieure, Conflit de lois, Code du statut personnel, Code des obligations et des contrats, Cautionnement hypothécaire, Capacité juridique, Biens du mineur, Autorisation du juge, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Abrogation de la loi
15784	Obligation d’entretien du père : le droit au logement de sa fille célibataire constitue un titre d’occupation légitime faisant obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	19/01/2005	Titre d'occupation légitime, Référé, Père, Occupation sans droit ni titre, Obligation d’entretien, Obligation alimentaire, Moyen de défense, Motivation viciée, Logement de l'enfant, Fille célibataire, Famille, Expulsion, Droit au logement, Cassation
16738	Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/04/2000	ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
16906	Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	22/10/2003	Succession, Reconnaissance de paternité, Preuve, Présomption de paternité, Possession d'état d'enfant, Paternité, Inscription à l'état civil, Héritier collatéral, Filiation, Etat civil, Charge de la preuve, Cassation, Action en contestation de paternité
17099	Aliénation du bien d’un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n’est pas soumis à l’autorisation préalable du juge (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	25/01/2006	Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition
17145	Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/07/2006	Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition

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