| 15610 |
CCass,06/01/2010,71 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
Préemption |
| 16697 |
Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
25/10/2000 |
نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur |
| 16698 |
Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
09/01/2001 |
مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière |
| 16701 |
Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/02/2001 |
واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction |
| 16704 |
Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
09/05/2001 |
وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise |
| 16714 |
Acquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande irrecevable en appel (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
06/02/2003 |
نقض وإحالة, مصروفات العقد والتحسينات, طلب جديد في المرحلة الاستئنافية, شياع, شفعة, تحسينات أدخلها المشتري, الحكم باستحقاق الشفعة, Préemption, Indivision, Demande nouvelle en appel, Demande en paiement des améliorations, Conséquence légale de la préemption, Cassation pour erreur de droit, Acquéreur évincé |
| 16721 |
Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
12/06/2003 |
علم بالبيع, علة صحيحة تحل محل العلة المنتقدة, عرض عيني, طلب غير مقبول, شفعة, أجل السنة من تاريخ العلم, Substitution de motif, Retrait d'indivision, Préemption, Offre réelle, Moyen inopérant, Irrecevabilité de l'action, Délai de forclusion, Connaissance de la vente |
| 16891 |
Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/07/2003 |
Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve |
| 17168 |
Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : l’action en justice doit être intentée dans le délai de forclusion d’un an, l’offre réelle étant insuffisante (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
03/01/2007 |
Point de départ du délai, Offre réelle, Insuffisance de l'offre réelle, Inscription sur le titre foncier, Indivision, Immeuble immatriculé, Droits réels, Droit de préemption, Délai de forclusion, Cassation, action en préemption |
| 17211 |
Droit de préemption en matière d’indivision successorale : La priorité de l’héritier à part fixe sur l’héritier agnatique (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/11/2007 |
Vente de droits indivis, Rejet, Priorité entre cohéritiers, Indivision successorale, Indivision, Immeuble immatriculé, Hiérarchie des préempteurs, Héritier agnatique, Héritier à part fixe, Droit musulman, Droit des successions, Droit de préemption |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
| 17372 |
Office du juge : le juge d’appel ne peut soulever d’office la division du droit de préemption entre co-préempteurs (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
25/11/2009 |
Vente de droits indivis, Ultra petita, Saisine du juge d'appel, Principe dispositif, Office du juge, Indivision, Droit de préemption, Chose non demandée, Cassation |
| 20623 |
CCass,18/01/1998,134 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
18/01/1998 |
Préemption, Préempte |
| 20687 |
CCass,30/01/1985,81156 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
30/01/1985 |
Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations |
| 20757 |
CCass,4/03/1992,4180/87 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
04/03/1992 |
Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes |
