Mot clé
Saisine du juge d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17372	Office du juge : le juge d’appel ne peut soulever d’office la division du droit de préemption entre co-préempteurs (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	25/11/2009	Vente de droits indivis, Ultra petita, Saisine du juge d'appel, Principe dispositif, Office du juge, Indivision, Droit de préemption, Chose non demandée, Cassation