Mot clé
Priorité entre cohéritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17211	Droit de préemption en matière d’indivision successorale : La priorité de l’héritier à part fixe sur l’héritier agnatique (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/11/2007	Vente de droits indivis, Rejet, Priorité entre cohéritiers, Indivision successorale, Indivision, Immeuble immatriculé, Hiérarchie des préempteurs, Héritier agnatique, Héritier à part fixe, Droit musulman, Droit des successions, Droit de préemption