Mot clé
Partition définitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
16891	Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/07/2003	Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve