Mot clé
Preuve de l'indivision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20041	CCass,16/06/1998,4123	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	16/06/1998	Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation