| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72744 | Bail commercial : Le juge est tenu par le motif d’éviction mentionné dans le congé et ne peut lui substituer un autre fondement, même invoqué par le bailleur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 15/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du motif d'éviction visé dans l'acte. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur en retenant la perte du fonds de commerce pour fermeture prolongée, motif qui prive le preneur de son droit à l'indemnité d'éviction. L'appelant soutenait que le juge ne pouvait statuer sur ce fondement dès lors que le congé invoquait exclusivement la reprise po... Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du motif d'éviction visé dans l'acte. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur en retenant la perte du fonds de commerce pour fermeture prolongée, motif qui prive le preneur de son droit à l'indemnité d'éviction. L'appelant soutenait que le juge ne pouvait statuer sur ce fondement dès lors que le congé invoquait exclusivement la reprise pour usage personnel. La cour rappelle qu'au visa de l'article 26 de la loi n° 49.16, le juge est strictement lié par le motif expressément énoncé dans le congé. Elle retient que le premier juge ne pouvait substituer au motif de reprise pour usage personnel, qui ouvre droit à indemnisation, celui de la perte du fonds de commerce, quand bien même ce dernier aurait été débattu par les parties. La cour confirme le jugement en son dispositif d'expulsion, mais par une substitution de motifs, en précisant que le congé est valable sur le fondement de la reprise personnelle et ouvre par conséquent droit à une indemnité d'éviction complète au profit du preneur. |
| 16721 | Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 12/06/2003 | L’action en préemption est soumise au délai de forclusion d’un an, qui court à compter du jour où le retrayant a eu connaissance de la vente. La date d’une offre réelle présentée par celui-ci à l’acquéreur constitue une preuve de cette connaissance et fixe le point de départ du délai. Par une substitution de motif, la Cour suprême déclare l’action irrecevable car introduite après l’expiration de ce délai. Ce faisant, elle écarte le pourvoi sans examiner le moyen qui critiquait le raisonnement de... L’action en préemption est soumise au délai de forclusion d’un an, qui court à compter du jour où le retrayant a eu connaissance de la vente. La date d’une offre réelle présentée par celui-ci à l’acquéreur constitue une preuve de cette connaissance et fixe le point de départ du délai. Par une substitution de motif, la Cour suprême déclare l’action irrecevable car introduite après l’expiration de ce délai. Ce faisant, elle écarte le pourvoi sans examiner le moyen qui critiquait le raisonnement des juges du fond, fondé sur une contradiction dans les preuves. Le motif de pur droit tiré de la tardiveté se substitue à celui de la cour d’appel, rendant le moyen du pourvoi inopérant. |