Réf
20687
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
270
Date de décision
30/01/1985
N° de dossier
81156
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
Base légale
Article(s) : 75 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 160