Mot clé
Droit de préemption (Chafâa)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16697	Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/10/2000	نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16719	Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/03/2003	ملكية على الشياع, شفعة, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, رفض ضمني لطلب إجراء بحث, ادعاء مجرد من الدليل, إجراء بحث, إثبات صفة الشريك في الشياع, Simple allégation non prouvée de l'acquéreur, Rejet implicite d'une demande d'enquête, Qualité de coïndivisaire, Preuve de l'indivision, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Mesure d'instruction, Droit de préemption, Charge de la preuve de la cession des droits
16824	Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/09/2001	نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi

Mot clé Droit de préemption (Chafâa)

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