Mot clé
Offre réelle et effective

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58785	L’offre de paiement des loyers par lettre de change ne constitue pas une offre réelle et effective et ne met pas fin à la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Paiement du loyer, Offre réelle et effective, Offre de paiement, Mise en demeure, Loyer, Lettre de change, Frais de syndic, Demeure du preneur, Demande additionnelle, Bail commercial
44254	Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
52165	Bail commercial – Résiliation – L’offre réelle de paiement effectuée hors du délai de la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/02/2011	Résiliation du bail, Rejet, Purge du défaut, Paiement tardif, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Bail commercial
16747	Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/07/2000	محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire

Mot clé Offre réelle et effective

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