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Bail commercial – Résiliation – L’offre réelle de paiement effectuée hors du délai de la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/02/2011 |
Ayant constaté que le preneur à bail commercial, mis en demeure de payer des arriérés de loyers dans un délai de quinze jours, n'a fait procéder à une offre réelle de paiement qu'après l'expiration de ce délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le défaut de paiement du preneur n'est pas purgé. En effet, aux termes des articles 171 du Code de procédure civile et 275 du Code des obligations et des contrats, le défaut de paiement n'est anéanti que par une offre réelle et effective d... Ayant constaté que le preneur à bail commercial, mis en demeure de payer des arriérés de loyers dans un délai de quinze jours, n'a fait procéder à une offre réelle de paiement qu'après l'expiration de ce délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le défaut de paiement du preneur n'est pas purgé. En effet, aux termes des articles 171 du Code de procédure civile et 275 du Code des obligations et des contrats, le défaut de paiement n'est anéanti que par une offre réelle et effective du montant de la dette au créancier, et non par la simple remise des fonds à un huissier de justice ou leur consignation. Une telle offre, pour être opérante, doit intervenir dans le délai imparti par la mise en demeure, faute de quoi la résiliation du bail est encourue. |
