Ayant constaté que le litige portait sur un contrat de prêt et non sur un compte courant, une cour d'appel retient à bon droit qu'en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le compte est arrêté et cesse de produire des intérêts conventionnels, lesquels sont remplacés de plein droit par les intérêts légaux jusqu'au paiement effectif. Elle en déduit exactement que l'octroi des intérêts légaux, qui réparent le préjudice résultant du retard de paiement, ne peut se cumuler avec une indemnité pour ...
Ayant constaté que le litige portait sur un contrat de prêt et non sur un compte courant, une cour d'appel retient à bon droit qu'en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le compte est arrêté et cesse de produire des intérêts conventionnels, lesquels sont remplacés de plein droit par les intérêts légaux jusqu'au paiement effectif. Elle en déduit exactement que l'octroi des intérêts légaux, qui réparent le préjudice résultant du retard de paiement, ne peut se cumuler avec une indemnité pour le même motif, sauf pour le créancier à prouver l'existence d'un préjudice exceptionnel et additionnel distinct de ce seul retard.
