Mot clé
Encaissement effectif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58493	La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	11/11/2024	Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée
56979	Effets de commerce : un ‘bon de recette’ accusant réception d’effets de commerce ne vaut pas quittance et ne prouve pas le paiement effectif de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	30/09/2024	Quittance, Preuve du paiement, Paiement, Opposition à injonction de payer, Injonction de payer, Force probante, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de recette
56613	L’intermédiaire d’assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Succession de sociétés, Primes d'assurance, Obligation de reversement, Intermédiaire d'assurance, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Contrat d'intermédiation, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire, Assurance
56209	Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Virement bancaire, Saisie conservatoire, Réduction de la saisie, Preuve du paiement, Preuve de l'encaissement, Modification de l'ordonnance de première instance, Mainlevée de saisie, Extinction de la dette, Chèque, Accord transactionnel
55773	Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2024	Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de provisionnement de l'expertise, Créance commerciale, Contestation de l'imputation du paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55365	Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/06/2024	Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
53032	Preuve du paiement : l’allégation de la remise d’un chèque, déniée par le créancier, est insuffisante à libérer le débiteur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	22/04/2015	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Paiement, Office du juge, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de location de matériel, Chèque, Charge de la preuve
53020	Le paiement des loyers par un chèque sans provision ne purge pas le défaut de paiement du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	29/01/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement, Offre réelle, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Instrument de paiement, Eviction, Défaut de paiement, Chèque sans provision, Chèque, Bail commercial
40065	Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2018	كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial
40063	Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	18/12/2019	وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
19654	Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque
16002	Chèque sans provision : la clôture du compte postérieurement à l’émission caractérise la mauvaise foi du tireur (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	25/02/2004	Rejet, Provision, Obligation du tireur, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Délit, Clôture de compte, Chèque sans provision, Chèque
17572	Paiement par chèque : Le reçu mentionnant ce mode de paiement ne suffit pas à prouver l’encaissement effectif des fonds par le créancier (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	30/04/2003	Rejet, Reçu, Quittance, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Paiement, Loyer, Encaissement effectif, Charge de la preuve, Bail commercial

Mot clé Encaissement effectif

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