C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la preuve de l’extinction de la dette par la vente forcée des biens grevés d’une sûreté n’est pas rapportée par la seule production des procès-verbaux d’adjudication. Il incombe en effet aux héritiers du débiteur d’établir que le créancier a effectivement perçu le produit de cette vente.

Ayant relevé que les intérêts légaux constituent la réparation du préjudice résultant du retard dans l’exécution d’une obligation, une cour d’appel en déduit exactement qu’ils sont dus par les héritiers du débiteur commerçant, tenus des engagements de leur auteur dans les limites de la succession.

Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de ce que l’expert judiciaire n’aurait pas fondé ses conclusions sur les livres comptables du créancier.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 857/3, en date du 23/12/2025, dossier commercial n° 2025/3/3/225

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur **(Q.F.L.)** a présenté une requête introductive d’instance et une requête rectificative auprès du Tribunal de commerce d’Agadir, dans lesquelles il a exposé être créancier du *de cujus* des demandeurs, **Mohammed (B.)**, pour un montant de 5.984.536,89 dirhams, résultant de trois prêts qu’il avait contractés : le premier sur son compte courant pour un montant de 1.700.000,00 dirhams, porté par la suite à 2.000.000,00 dirhams, le deuxième d’un montant de 1.000.000,00 dirhams, et le troisième d’un montant de 600.000,00 dirhams. Il a sollicité la condamnation des défendeurs, après le décès du débiteur, à lui payer le montant de ladite créance, majoré des intérêts de retard conventionnels et, subsidiairement, l’application des intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité contractuelle de 598.453,68 dirhams. Après réponse et la réalisation d’une expertise par l’expert **Farid Zineddine (A.)**, les défendeurs ont, à la lumière de celle-ci, formé une demande d’intervention forcée de la société **(I.N.T.K.)**, garante de la dette par une hypothèque officielle. Ils ont également formé une demande d’inscription de faux incidente visant la signature de leur *de cujus*. Après enquête et expertise graphologique menée par le laboratoire de recherches techniques et scientifiques de la Gendarmerie Royale, le jugement définitif a été rendu, déclarant, sur la forme, irrecevable la demande d’intervention forcée d’un tiers, et, sur le fond, condamnant les défendeurs à payer à la banque demanderesse la somme de 3.919.162,30 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à parfait paiement, et rejetant la demande d’inscription de faux incidente. Ce jugement a été réformé par la Cour d’appel de commerce après la réalisation d’une expertise par l’expert **Youssef (Z.)**, en portant le montant alloué à la banque appelante à la somme de 4.229.495,80 dirhams, et en fixant le point de départ des intérêts légaux pour la somme de 2.638.885,03 dirhams au 08/01/2013, et à compter de la date de la demande pour le surplus du montant. L’arrêt a confirmé le jugement pour le surplus. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

**Sur le premier moyen de cassation :**

Les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation de la loi et le défaut de motivation, au motif que la cour qui l’a rendu a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée suite à la création de la Cour d’appel de commerce d’Agadir, au prétexte que les dispositions du décret portant création de ladite cour ne prennent effet qu’à compter de la date de nomination du responsable judiciaire y afférent, laquelle n’est intervenue que le 01/09/2024, soit à une date postérieure à celle du dépôt de l’acte d’appel, le 03/01/2024. Or, selon eux, dès la création de la Cour d’appel de commerce d’Agadir, les dossiers en cours auraient dû lui être transférés en application des dispositions du décret n° 2.23.665, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que l’article 6 du décret n° 2.23.665 du 25 Rabii II 1445 (10 novembre 2023) fixant la carte judiciaire du Royaume suite à la création de nouvelles juridictions, dont la Cour d’appel de commerce d’Agadir, énonce que << Les dispositions du présent décret ne prennent effet, pour chacune des juridictions ci-après, qu’après la nomination des responsables judiciaires qui y sont affectés >>. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué, ayant constaté que l’acte d’appel des demandeurs au pourvoi a été déposé le 03/01/2024, alors que le responsable judiciaire de la Cour d’appel de commerce d’Agadir n’a été nommé que le 01/09/2024, a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les demandeurs au pourvoi en énonçant que << le responsable judiciaire de la Cour d’appel de commerce d’Agadir n’a été nommé que le 10/09/2024, soit à une date postérieure au dépôt du présent acte d’appel devant cette cour le 03/01/2024, ce qui rend cette exception inopérante >>. Ce faisant, elle a fait une correcte application des dispositions de l’article précité du décret susvisé. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition et est doté d’une motivation saine et suffisante. Le moyen est donc dénué de tout fondement.

**Sur les deuxième et troisième moyens de cassation :**

Les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt le défaut de réponse à conclusions, au motif qu’ils ont soutenu à tous les stades de la procédure la fausseté des contrats de prêt d’un montant de 1.000.000,00 dirhams et de 600.000,00 dirhams, ainsi que des deux hypothèques officielles y afférentes consenties par la société **(I.N.T.K.)**, au motif que cette dernière n’a été constituée que le 17/08/2015, alors que leur *de cujus* est décédé le 07/01/2013, ce qui confirme qu’il n’a pas signé lesdits contrats. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est parvenue l’expertise réalisée en première instance, dont l’auteur a relevé la différence entre la signature apposée sur ces contrats et celle figurant sur les pièces de comparaison. Cependant, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas été convaincue par ces éléments, ce qui aurait dû la conduire à ordonner une nouvelle expertise pour trancher la question de la différence entre les signatures.

Les demandeurs au pourvoi ont également soutenu que l’expert n’a pas déduit les montants issus de la vente aux enchères publiques des biens immobiliers hypothéqués et du matériel agricole du montant de la dette. Cependant, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a considéré que ces montants ne pouvaient être déduits de la créance en l’absence de preuve de leur recouvrement par la banque, alors que l’engagement par la banque défenderesse de la procédure de vente forcée constitue, selon eux, la preuve de ce recouvrement.

De même, la cour dont l’arrêt est attaqué a rejeté la demande d’intervention forcée de la société **(I.N.T.K.)** au motif qu’elle n’était pas partie aux contrats de prêt, alors qu’elle est garante des deux prêts en cause, en ayant consenti au défendeur deux hypothèques sur ses biens immobiliers, objets des titres fonciers n° 60/5851 et 60/5852. Il y a donc lieu, selon eux, de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que << quant à la contestation de l’expertise par les intimés, fondée sur la non-imputation par l’expert des montants issus de la vente des biens immobiliers hypothéqués, il convient de relever que nonobstant la production des procès-verbaux de vente aux enchères publiques, le dossier est dépourvu de tout élément prouvant que la banque a recouvré pour son propre compte le produit de la vente, afin qu’il puisse être déduit de la dette globale >>. Il s’agit là d’une motivation juridiquement saine, par laquelle elle a relevé à juste titre que, bien que la banque ait engagé la procédure d’exécution forcée sur les biens immobiliers de la caution, cela ne suffit pas pour conclure au recouvrement des montants issus de cette procédure, dès lors que les demandeurs au pourvoi n’ont pas produit la preuve que la banque défenderesse en a pris possession. Elle a ainsi considéré implicitement que la libération des montants provenant de la vente n’est effective que par la preuve de la réception effective de ces montants par le créancier hypothécaire, tenant compte du fait que cette procédure peut connaître l’intervention d’autres créanciers bénéficiant d’un privilège de rang supérieur à celui du créancier hypothécaire ayant engagé la procédure de vente forcée, leur permettant de recouvrer leur créance avant ce dernier. Concernant le grief relatif à la non-intervention forcée de la société **(I.N.T.K.)** dans l’instance, il est constant, au vu des faits du dossier qui était soumis aux juges du fond, que les demandeurs au pourvoi ont sollicité l’intervention forcée de ladite société sans formuler aucune demande à son encontre, se contentant de demander son intervention pour qu’elle expose sa position sur les deux garanties hypothécaires et sa relation avec leur *de cujus*. Or, l’article 103 du Code de procédure civile permet aux parties à l’instance de mettre en cause un tiers pour le faire condamner en qualité de garant ou pour toute autre cause. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande d’intervention forcée de ladite société dans la présente instance, dès lors qu’aucune demande n’était dirigée contre elle. Ce motif, tiré des faits souverainement appréciés par les juges du fond et fondé en droit, se substitue au motif critiqué et justifie légalement la décision. Quant au grief relatif à la fausseté des contrats de prêt et de leurs accessoires, la cour l’a rejeté en énonçant que << le premier juge a mené une procédure d’inscription de faux incidente visant les documents contestés et a ordonné une expertise graphologique qui a conclu que les signatures apposées sur les contrats de prêt émanaient de leur *de cujus*, en raison de la similitude de la forme générale et des caractéristiques graphologiques de la signature apposée sur la demande de prêts adressée à la banque >>. Il s’agit là d’une motivation non critiquée et suffisante pour fonder l’arrêt, par laquelle elle a mis en évidence – contrairement à ce qui a été soutenu par les demandeurs au pourvoi – que le premier juge a bien mené une procédure d’inscription de faux incidente visant les contrats de prêt, et que l’expert désigné dans ce cadre a conclu que les signatures apposées sur lesdits contrats étaient similaires à celles émanant du *de cujus* des demandeurs au pourvoi, d’après les pièces de comparaison. L’argumentation sur ce point est donc contraire à la réalité. Quant à l’argument selon lequel la société a été constituée après le décès du débiteur, il n’entache pas la validité de l’arrêt, dès lors que la cour était saisie d’une demande en paiement de la dette découlant des contrats de prêt, et non de la réalisation des garanties hypothécaires grevant les biens immobiliers du *de cujus* des demandeurs au pourvoi, auquel la société **(I.N.T.K.)** s’est substituée en 2015. Étant précisé que la cour a vérifié, par le biais du rapport d’expertise graphologique et contrairement à ce que reprochent les demandeurs au pourvoi, la validité desdits contrats de prêt, comme indiqué précédemment. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition ni omis de répondre à une quelconque conclusion. Les deux moyens sont donc dénués de fondement, et irrecevables en ce qu’ils sont contraires à la réalité des faits.

**Sur le quatrième moyen de cassation :**

Les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation des articles 19 et 20 du Code de commerce, au motif que la cour qui l’a rendu s’est fondée, pour parvenir à sa décision, sur le rapport d’expertise qu’elle avait ordonné, lequel n’a pas pris en compte les livres comptables de la banque défenderesse, contrairement à ce que disposent lesdits articles et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

De plus, l’arrêt a alloué les intérêts légaux à titre de sanction pour le non-paiement des dettes à leur échéance, sans indiquer ni préciser lequel des trois prêts était concerné. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas non plus exposé le fondement juridique autorisant la banque à réclamer ces intérêts à leur encontre (les demandeurs au pourvoi), alors qu’ils avaient été fixés à l’encontre de leur *de cujus*. Il y a donc lieu, selon eux, de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le moyen, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a motivé sa décision de fixer le point de départ des intérêts légaux en énonçant que << S’agissant du solde du compte courant, fixé à 2.638.885,03 dirhams, il y a lieu de faire courir les intérêts à compter du jour suivant la clôture du compte, soit à partir du 08/01/2013, et à compter de la date de la demande pour le surplus du montant… >>. Elle a ainsi considéré que les intérêts légaux sur le compte à vue courent à compter de la date de son arrêté, tandis qu’ils courent pour les deux contrats de prêt à compter de la date de la demande. L’argumentation sur ce point est donc contraire à la réalité. Quant au grief tiré de l’absence de précision du fondement juridique sur lequel la cour s’est appuyée pour condamner les défendeurs, en leur qualité d’héritiers, au paiement des intérêts légaux, il est sans incidence on la validité de l’arrêt, dès lors que lesdits intérêts constituent une réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement, et qu’ils ne sont donc dus qu’après l’arrêté de la créance. Leur stipulation est d’ailleurs présumée dans le contrat, conformément à l’article 871 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, si l’une des parties est commerçante. Par conséquent, la cour, en condamnant les demandeurs au paiement des intérêts légaux sur la créance due à la banque, s’est fondée sur la disposition légale précitée. Étant précisé que leur argument tiré de l’impossibilité de les condamner en leur qualité d’héritiers est sans effet, dès lors qu’en cette qualité, ils sont tenus des engagements de leur *de cujus* dans la limite de leur part successorale. Quant au grief relatif au fait que l’expert n’aurait pas consulté les livres comptables de la banque lors de l’arrêté de la dette, il n’a pas été soulevé auparavant devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, et sa présentation pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable, car il mêle le fait et le droit. L’arrêt n’a donc violé aucune disposition. Le moyen est donc dénué de fondement, et irrecevable en ce qu’il est contraire à la réalité des faits ou nouveau.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.