Réf
17572
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
565
Date de décision
30/04/2003
N° de dossier
1413/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Reçu, Quittance, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Paiement, Loyer, Encaissement effectif, Charge de la preuve, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 401 - 414 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 106
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la preuve du paiement d'une dette par chèque n'est pas rapportée par la seule production d'un reçu, même si celui-ci mentionne ce mode de paiement. Le débiteur qui se prévaut de ce paiement doit également établir, notamment par la production de références de chèques ou de relevés bancaires, que le créancier a effectivement encaissé les fonds correspondants.
55219
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Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)
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03/07/2024
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Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)
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23/09/2024
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Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)
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10/10/2024
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Preuve de l’obligation : l’interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s’applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024)
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Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)
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