Mot clé
Paiement volontaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60527	Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	27/02/2023	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution
43334	Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	21/01/2025	Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation
52397	Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/10/2011	Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution