Mot clé
Contestation des factures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
43763	Motivation des décisions : l’absence de réponse à des conclusions contestant la force probante de factures et la réalité du paiement constitue un défaut de motifs (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/02/2022	Responsabilité contractuelle, Preuve du paiement, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrat de transport, Contestation des factures, Cassation