Ayant constaté que les débiteurs, qui alléguaient l’illégalité des intérêts conventionnels en se prévalant d’un précédent jugement, n’avaient produit cette décision ni en première instance ni en appel, une cour d’appel écarte à bon droit leur moyen. En effet, il incombe aux parties de prouver leurs allégations et les juges du fond ne sont pas tenus de pallier leur carence en ordonnant la production de pièces qu’ils n’ont pas versées aux débats.

La faculté offerte au juge par l’article 32 du Code de procédure civile de demander des éclaircissements ou la production de toute pièce utile ne saurait suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/519 – en date du 15/07/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/794
Vu le pourvoi en cassation formé le 20/04/2021 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Mohamed (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 561 rendu le 09/02/2021 dans le dossier n° 3946/8221/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 09/06/2021 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 15/07/2021 ;
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (A. M. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir accordé à la première défenderesse, la société (L. A. K.), des facilités et des prêts, laissant à sa charge une somme de 826.364,13 dirhams au titre de relevés de compte, et que le second défendeur s’était porté caution solidaire pour le paiement de cette dette en vertu de deux actes de cautionnement solidaire, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs au paiement du principal de ladite dette, des intérêts conventionnels au taux de 13,25 %, et de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de la date d’arrêté du compte le 01/10/2018 jusqu’à la date du paiement effectif, avec exécution provisoire. Après réponse et accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 826.364,13 dirhams. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement ainsi que du jugement rectificatif statuant sur la rectification des erreurs matérielles s’étant glissées dans le préambule du premier jugement. Après l’accomplissement des formalités, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’être dépourvu de base légale et de motivation, au motif qu’ils ont exposé dans leurs conclusions d’appel que la défenderesse au pourvoi, (A. M. A.), avait calculé à leur encontre des intérêts illégaux, et qu’un jugement avait été rendu à son encontre, ordonnant la restitution de ces montants. Or, bien que cette exception ait été mentionnée dans l’arrêt, la cour qui l’a rendu ne leur a pas demandé de produire ledit jugement, ce qui contrevient aux dispositions du dernier alinéa de l’article 32 du Code de procédure civile, qui énonce : « Le juge rapporteur ou le juge chargé de l’affaire demande, le cas échéant, de préciser les données incomplètes ou omises… ». Les données fournies en l’espèce se limitaient au jugement mentionné dans les conclusions des demandeurs au pourvoi, et s’ils ne l’ont pas produit, c’est parce qu’il n’était pas prêt, n’ayant été rendu que le 01/10/2020, alors que leur appel datait du 30/11/2020, et que bien que l’affaire ait été fixée devant la juridiction du second degré, le jugement n’y figurait pas. Pour y remédier, ils produisent une copie de ce jugement devant la Cour de cassation afin de vérifier le bien-fondé de leurs moyens de défense et le fait qu’ils ont subi un préjudice du fait des agissements de la défenderesse au pourvoi, ce que l’arrêt attaqué leur a reproché à sa quatrième page, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu que les parties sont tenues de produire d’office les pièces justificatives à l’appui de leurs moyens ; et que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, ayant constaté au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que les demandeurs au pourvoi n’avaient pas produit le jugement dont ils alléguaient qu’il avait condamné la défenderesse au pourvoi à payer à la société (L. A. K.) les intérêts calculés en violation de la loi, a rejeté leur argumentation fondée sur ledit jugement en motivant que « … les demandeurs au pourvoi n’ont pas produit à la cour le jugement par lequel ils soutiennent avoir contesté le montant de la dette et les intérêts illégaux, ni même le jugement rendu à ce sujet. De même, ils n’ont pas produit le jugement statuant sur l’illégalité des intérêts par lequel ils prétendent que des intérêts illégaux s’accumulent à leur charge de manière illicite… ». Elle a ainsi respecté le principe susmentionné, dès lors qu’il incombait aux demandeurs au pourvoi de prouver leurs allégations relatives à l’existence d’un jugement condamnant la défenderesse au pourvoi pour cause d’illégalité des intérêts calculés à la charge de la première demanderesse au pourvoi, ce qu’ils n’ont fait ni en première instance, ni en appel. Il n’appartenait pas à la cour qui a rendu l’arrêt d’appliquer les dispositions de l’article 32 du Code de procédure civile, lesquelles concernent le complètement des données et non la production des pièces, et ne s’appliquent qu’en première instance et non devant elle. La production du jugement devant la Cour de cassation est sans effet sur l’arrêt, dès lors qu’il n’a pas été soumis à la cour qui l’a rendu. Partant, l’arrêt est fondé et motivé de manière saine et suffisante, et le moyen est dénué de tout fondement, et quant à la pièce produite devant la Cour de cassation, elle est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’une insuffisance de motivation, au motif qu’ils affirment ne pas avoir cessé les paiements, mais que c’est le dépassement par la défenderesse au pourvoi des bases légales en vigueur dans le domaine bancaire concernant le calcul des intérêts qui les a conduits à saisir la justice pour trancher la question en ordonnant une expertise comptable décisive. Ils ajoutent que si la juridiction qui a rendu les décisions aux différents stades (sic) avait accédé à leur demande et que chaque partie avait produit les documents en sa possession, elle se serait assurée que les demandes des demandeurs au pourvoi étaient fondées et légales, et qu’ils n’étaient que la partie faible en l’espèce. Ils soutiennent que la Cour de cassation a déjà cassé un arrêt similaire qui était tombé dans la même erreur pour ne pas avoir procédé aux opérations de calcul afin de vérifier les demandes des parties, par son arrêt n° 2/254 rendu par la Chambre sociale, deuxième section, le 27/02/2019, dans le dossier social n° 2017/2/5/2454, ce qui impose la cassation de l’arrêt attaqué.
Mais attendu que le moyen, en son énoncé, ne contient aucun grief dirigé contre l’arrêt attaqué, il est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.