| 20743 |
TC,Marrakech,2/12/2004,1105 |
Tribunal de commerce, Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
02/12/2004 |
Lorsque le débiteur n’a pas honoré sa créance, le créancier hypothécaire peut procéder à la vente du bien immeuble par le biais de l’expropriation forcée.
Une hypothèque ne peut, par nature, être fractionnée, et joue sur la totalité du bien hypothéqué, jusqu’au paiement effectif de la créance. Lorsque le débiteur n’a pas honoré sa créance, le créancier hypothécaire peut procéder à la vente du bien immeuble par le biais de l’expropriation forcée.
Une hypothèque ne peut, par nature, être fractionnée, et joue sur la totalité du bien hypothéqué, jusqu’au paiement effectif de la créance.
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