Mot clé
Refus d'une mesure d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55123	Liquidation d’astreinte : le débiteur ne peut invoquer l’impossibilité d’exécuter sans prouver avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer la chose détenue par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	16/05/2024	Refus d'une mesure d'instruction, Pouvoir souverain du juge, Obligation de restitution, Manque de diligence, Liquidation d'astreinte, Licence de taxi, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions de justice, Détention par un tiers, Charge de la preuve, Astreinte
57859	Preuve de l’obligation : l’interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s’applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Refus d'une mesure d'instruction, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Irrecevabilité de la preuve, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
17403	Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/04/2000	نسبية الأحكام, Fonds de commerce, Inopposabilité d'une décision de justice, Intérêt à agir, Pouvoir souverain du juge du fond, Protection de l'incapable, Refus d'une mesure d'instruction, Tierce opposition, Droits de la défense, أصل تجاري, حقوق الدفاع, حكم استعجالي, سبقية اكتساب الحقوق, فاقد أهلية, قاضي المستعجلات, مصلحة في الطعن, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Antériorité du titre de propriété

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