Mot clé
Absence de clôture formelle

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la date de clôture d'un compte courant débiteur et la détermination du montant de la créance exigible en l'absence de clôture formelle par l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement du créancier, en considérant le compte comme clôturé d'office un an après la dernière opération enregistrée et en limitant la créance au solde débiteur à cette date.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le compte devait être considéré comme toujours ouvert tant que la dette n'était pas soldée, et que la créance devait inclure l'ensemble des intérêts contractuels jusqu'à la date de la demande. La cour écarte ce moyen en relevant que le compte n'avait enregistré aucune opération, ni au crédit ni au débit, pendant une longue période.

Elle retient que le premier juge a fait une juste application de la jurisprudence constante, antérieure à la modification de l'article 503 du code de commerce, qui impose aux banques de procéder à la clôture des comptes inactifs dans un délai raisonnable. Dès lors, le jugement ayant arrêté le solde débiteur à la date de la clôture de fait du compte est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'un solde débiteur, le tribunal de commerce ayant intégralement fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la foi des extraits de compte. L'appelante contestait le montant de la créance en invoquant l'absence de clôture formelle du compte et l'irrégularité des écritures, sollicitant une expertise comptable. La cour d'appel de commerce relève que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la débitrice en cours d'instance modifie l'objet de l'action. En application de l'article 687 du code de commerce, elle rappelle que l'instance, une fois poursuivie à l'encontre du syndic après déclaration, ne peut plus tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a ordonné, la cour écarte la fraction de la créance que la banque, défaillante à produire les justificatifs requis par l'expert, avait qualifiée de douteuse. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, se borne à fixer la créance de la banque au passif de la procédure collective pour le seul montant établi par l'expertise.

L’absence de clôture formelle d’un compte courant bancaire prolonge son fonctionnement, rendant exigibles les intérêts conventionnels et la TVA, conformément aux articles 503 et 525 du Code de commerce et à la réglementation fiscale. En l’espèce, le compte n’ayant pas été clôturé, les intérêts et la TVA continuent de courir.

S’agissant de la clause pénale, la Cour Suprême souligne que le contrat prévoit une pénalité de 10% sur le principal, les intérêts et les frais, de la mise en demeure au paiement effectif. La Cour d’appel ayant limité cette pénalité au seul principal, son arrêt est partiellement cassé pour défaut de motivation.