Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir que lui confère l'article 264 du Dahir sur les obligations et les contrats, réduit le montant de l'indemnité convenue pour la résiliation d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elle motive sa décision en se fondant sur des éléments objectifs d'appréciation tirés du dossier, tels que les montants déjà alloués en première instance au titre des loyers impayés et d'une première indemnisation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 13/3, rendu le 08/01/2020 dans le dossier n° 853/3/3/2018

Vu le pourvoi en cassation déposé le 04-01-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ali (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 742 rendu le 12-02-2018 dans le dossier n° 835-8202-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 18-12-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 08-01-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces et documents du dossier, ainsi que de l'arrêt attaqué, que la demanderesse, la société (S. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant que, dans le cadre de ses relations commerciales, elle a conclu avec la défenderesse, la société (R. B.), un contrat de crédit-bail sous le numéro 30054, par lequel elle lui a loué une machine à broyer, laver et sécher le plastique ; que la débitrice principale et ses cautions ont cessé de payer les échéances mensuelles, leur dette s'élevant au 24-03-2014 à un montant total de 3.107.819,75 dirhams, ainsi que l'atteste le relevé de compte ; que sa créance était garantie par deux cautionnements personnels et solidaires souscrits par les défendeurs Thierry Laurent (K.) et Cynthia (J.) à hauteur de 3.241.965,00 dirhams et 2.160.000 dirhams, soit un montant total de 5.401.965,00 dirhams, comme l'établissent les actes de cautionnement personnel et solidaire ; qu'elle a adressé au preneur et à ses cautions trois lettres de mise en demeure par voie d'huissier de justice pour les sommer de payer, dans le cadre de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 13 des conditions générales du contrat les liant, conformément aux articles 433 et suivants du Code de commerce, lesquelles sont restées sans effet ; elle a sollicité la condamnation de la défenderesse et de ses cautions à lui payer solidairement la somme de 3.107.819,75 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date d'arrêté du compte le 24-03-2014 jusqu'à la date du paiement effectif, et la somme de 60.000 dirhams à titre d'indemnité pour retard de paiement ; les défendeurs n'ayant pas répondu, le jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable en sa branche relative à l'indemnité de résiliation, la recevant pour le surplus, et condamnant les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 792.532,89 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le reste des demandes ; un appel a été interjeté par la société (S. M.) et, après accomplissement des procédures, l'arrêt a été rendu, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de résiliation et, statuant à nouveau, condamnant les intimés à payer à l'appelante la somme de 500.000 dirhams à titre d'indemnité de résiliation, et confirmant le jugement pour le surplus ; c'est cet arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique.

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence et une fausse application de la loi, en ce que l'application par la cour de l'article 264 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats concernant la réduction de l'indemnité conventionnelle n'a pas été objective ; que si cette disposition consacre le principe du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, celui-ci reste néanmoins soumis au contrôle de la motivation ; qu'en application de l'article 230 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, les parties avaient convenu de fixer l'indemnité de résiliation à la valeur des échéances restantes jusqu'à la fin du contrat, tandis que la cour l'a réduite à la somme de 500.000 dirhams sans motivation, sans tenir compte du montant convenu, et sans préciser le critère de calcul ou l'élément objectif sur lequel elle s'est fondée pour fixer cette indemnité forfaitaire ; alors que la cour aurait pu ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier le bien-fondé du montant de l'indemnité conventionnelle et sa correspondance avec le préjudice subi par la demanderesse du fait de l'inexécution par les cocontractants de leurs obligations découlant du contrat de crédit-bail ; cependant, en n'agissant pas de la sorte et en l'absence de tout fondement objectif pour déterminer l'indemnité forfaitaire allouée, en violation de l'article 15 du contrat de crédit-bail et des articles 230 et 264 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation, voire d'une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision de réduire l'indemnité convenue au motif qu'elle "a jugé opportun, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en application des dispositions de l'article 264 du D.O.C., et considérant que l'appelante a obtenu en première instance le paiement des échéances et une indemnité de 140.000,00 dirhams s'ajoutant aux échéances impayées, d'accueillir la demande d'indemnité de résiliation fondée sur la clause 15 du contrat de crédit et de fixer l'indemnité due à 500.000 dirhams." ; que cette motivation n'est pas critiquable, la cour y ayant exposé les éléments objectifs sur lesquels elle s'est fondée pour réduire le montant de l'indemnité de résiliation, en se basant sur les montants des échéances et de l'indemnité accordés en première instance ; qu'elle a ainsi fourni une justification plausible à l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, lequel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en ce qui concerne la validité et la suffisance de la motivation ; que, dans sa décision, elle n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, dès lors qu'elle a considéré que les éléments d'appréciation susmentionnés étaient suffisants pour statuer sur le litige, se fondant sur l'article 264 du D.O.C. qui lui confère le pouvoir de modifier l'indemnité conventionnelle, en l'augmentant si elle est dérisoire ou en la réduisant si elle est excessive ; que c'est l'approche qu'elle a adoptée dans sa décision, de sorte que son arrêt n'a violé aucune des dispositions légales invoquées, qu'il est fondé sur une motivation saine et suffisante et repose sur une base légale solide ; que le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.