Mot clé
Conditions d'intervention

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17146	Fonds de garantie des assurances : Sa substitution au responsable identifié de l’accident est subordonnée à la preuve de l’insolvabilité de ce dernier (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	13/09/2006	Victime, Substitution dans le paiement, Responsable identifié, Responsabilité civile, Preuve de l'insolvabilité, Insolvabilité, Indemnisation, Fonds de garantie des assurances, Fonds de garantie des assurances, Conditions d'intervention, Cassation, Assurances, Accident de la circulation