Mot clé
Cession de portefeuille d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45842	Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/2019	Transfert de contrat d'assurance, Substitution d'assureur, Preuve, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Cession de portefeuille d'assurance, Cassation, Assurance de groupe, Assurance