Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du descendant de l'assuré, passager victime d'un accident de la circulation, fait application d'une clause d'exclusion de garantie sans constater que la victime était responsable dudit accident, alors même que cette condition est requise pour mettre en œuvre une telle exclusion.
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du descendant de l'assuré, passager victime d'un accident de la circulation, fait application d'une clause d'exclusion de garantie sans constater que la victime était responsable dudit accident, alors même que cette condition est requise pour mettre en œuvre une telle exclusion.
