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Non respect du code de la route

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21780 C.Cass,12/11/2014,1504/2 Cour de cassation, Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 12/11/2014 N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible.
N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible.
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