N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible.
N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, l’explosion de la roues d’un véhicule, qui a occasionné l’accident s’agissant d’un évènement prévisible même s’il n’est pas irrésistible.