Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Kidnapping

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21875 Cour de cassation, Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 29/11/2006 N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Etat de sa responsabilité le kidnapping opéré par le Polisario s’agissant d’un évènement prévisible
N’est pas considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Etat de sa responsabilité le kidnapping opéré par le Polisario s’agissant d’un évènement prévisible
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence