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Baisse d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56593	Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial
60457	Contrat de fourniture d’électricité : la facturation doit tenir compte de la demande de réduction de la puissance souscrite et exclure les pertes du transformateur non prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/02/2023	Puissance souscrite, Pertes du transformateur, Facturation, Expertise judiciaire, État d'urgence sanitaire, Demande de réduction de puissance, Contrat de fourniture d'électricité, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, cahier des charges
63228	Marque internationale : L’enregistrement antérieur auprès de l’OMPI désignant le Maroc constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un dépôt national identique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	14/06/2023	Usage de mauvaise foi, Protection de la marque, Marque identique, Enregistrement international (OMPI), Droit antérieur, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en nullité de marque
21869		Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité

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