N’est pas considérée comme une force majeure, conformément à l’article 269 du DOC, la baisse d’activité ou la faillite dés lors qu’il s’agit d’un évènement prévisible de sorte que ces élements ne peuvent être invoquer pour écarter l’obligation pour l’emprunteur de payer la créance de la banque.
N’est pas considérée comme une force majeure, conformément à l’article 269 du DOC, la baisse d’activité ou la faillite dés lors qu’il s’agit d’un évènement prévisible de sorte que ces élements ne peuvent être invoquer pour écarter l’obligation pour l’emprunteur de payer la créance de la banque.
