| 21894 |
Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996) |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
28/05/1996 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 21800 |
Ccass,6/1/2018,44 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Nullité du contrat de travail |
06/01/2018 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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