Mot clé
Pluies torrentielles

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21802	CCass,18/10/2017,608	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	18/10/2017	Ne sont concidéré comme un cas de force majeure les pluies torrentielles intervenus au mois de Novembre s’agissant d’un évènement prévisible qui pouvait être évité par l’installation de canalisations publiques suffisantes Ne sont concidéré comme un cas de force majeure les pluies torrentielles intervenus au mois de Novembre s’agissant d’un évènement prévisible qui pouvait être évité par l’installation de canalisations publiques suffisantes