Grève

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21881	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol
21791	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Grève, Travail	14/03/2002	Travail, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21442	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	20/01/2015	Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15486	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15488	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/03/2018	Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui), Inopposabilité de la donation (Oui), Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, Action paulienne
15907	Tribunal administratif	Rabat	Acte Administratif, Administratif	27/11/2013	Suspension du contrat de travail, Prélèvement sur salaires, Grève, Fonctionnaire, Annulation, Absence de notification préalable au salarié gréviste