Réf
72259
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1956
Date de décision
25/04/2019
N° de dossier
2019/8222/1086
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Validité des actes de procédure, Saisie immobilière, Réalisation de sûreté, Notification, Indivision, Hypothèque, Héritiers du débiteur, Droits indivis, Commandement immobilier, Co-indivisaires
Base légale
Article(s) : 466 - 469 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une sommation immobilière aux fins de réalisation d'une sûreté réelle grevant les droits indivis d'un débiteur décédé. Le tribunal de commerce avait annulé la procédure au motif que la sommation n'avait pas été notifiée à l'ensemble des copropriétaires indivis de l'immeuble. L'appelant, créancier hypothécaire, soutenait que la notification de la sommation n'était requise qu'à l'égard des seuls héritiers du débiteur constituant, et non à l'ensemble des co-indivisaires étrangers à la dette. La cour fait droit à ce moyen. Elle retient que lorsque la sûreté ne grève que les droits indivis d'un seul des copropriétaires, la sommation immobilière préalable à la réalisation n'a pas à être notifiée aux autres co-indivisaires, lesquels sont tiers à l'obligation garantie. Dès lors, la cour constate que la sommation a été valablement délivrée aux seuls héritiers du débiteur décédé, succédant à ses droits et obligations. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en annulation de la procédure de sommation.
حيث تمسكت الطاعنة ضمن مقالها الاستئنافي بالأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث إن البين من وثائق الملف أن المدين المرتهن هو السيد مصطفى (ن.) وبما ان الثابت من عقد الاراثة أن نفس الورثة المذكورين في طلب توجيه الإنذار هم المحددين في عقد إراثة الهالك مصطفى (ن.) فإنه إذا كان عدد الملاك المشاعين في العقار موضوع النزاع عددهم 20 شخصا فإن هذا لا يفيد أنهم جميعا معنيين بالإنذار العقاري ما دام أن الرهن المطلوب تحقيقه منصب فقط على الحقوق المشاعة للهالك مصطفى (ن.) وبالتبعية حقوق ورثته حصرا ولا علاقة لها بباقي حقوق باقي الملاك المشتركين فضلا على أنه ثبت توصل ورثة الهالك مصطفى (ن.) بالإنذار المنصب الرهن على حقوقهم المشاعة في العقار تماشيا مع مقتضيات الفصل 466 و 469 من قانون المسطرة المدنية. وباستيفاء الإنذار العقاري موضوع المطالبة الحالية لكافة شروطه القانونية اللازمة تبقى المنازعة المتمسك بها من طرف المستأنف عليهم بعدم تضمين كافة الأسماء الواردة بشهادة الملكية مردودة. مما يكون ما قضى به الحكم المطعون فيه من أن الإنذاري العقاري لم يبلغ إلى جميع ورثة الهالك المصطفى (ن.) وإنما البعض منهم قد جانب الصواب مما يتعين معه التصريح بإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد برفض الطلب.
وحيث يتعين تحميل المستأنف عليهم الصائر.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا حضوريا في حق المستأنف وغيابيا في حق المستأنف عليهم.
في الشكل :
في الموضوع: بالغاء الحكم المستانف والحكم من جديد برفض الطلب و تحميل المستانف عليهم الصائر .
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