Mot clé
Validité des actes de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52065	Notification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l’inexactitude des mentions de l’acte de signification (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/09/2011	Validité des actes de procédure, Tiers au domicile du destinataire, Signification, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Motivation viciée, Destinataire, Contestation des mentions, Charge de la preuve, Certificat de remise, Cassation, Acte de signification
52677	Bail commercial : la notification du congé par un commissaire de justice est une voie de signification légale et suffisante (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/03/2014	Violation de la loi, Validité des actes de procédure, Signification par commissaire de justice, Notification, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Bail commercial
16094	Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	21/09/2005	Voies de recours, Validité de la preuve, Rejet, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Opposition, Jugement par défaut, Effets de l'opposition, Destruction de bornage, Dépossession d'immeuble, Débat contradictoire, Anéantissement du jugement, Actes de procédure