Réf
68994
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1481
Date de décision
25/06/2020
N° de dossier
2020/8110/109
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Hypothèque, Difficulté d'exécution, Certificat d'inscription spéciale
Source
Non publiée
Saisi en référé d'une demande de suspension de la procédure de vente forcée d'un bien immobilier, le premier président de la cour d'appel de commerce examine la nature exécutoire du certificat spécial d'inscription hypothécaire. La poursuite était engagée sur le fondement d'un tel certificat garantissant le paiement d'une créance commerciale.
La cour rappelle que, au visa des articles 214 et 215 du Code des droits réels, le certificat spécial d'inscription constitue par lui-même un titre exécutoire. Ce titre confère au créancier le droit de faire procéder à la vente du bien grevé afin d'obtenir le recouvrement de sa créance, sans qu'il soit nécessaire de détenir un autre jugement de condamnation.
La cour relève que le débiteur n'a rapporté aucune preuve de l'extinction de sa dette par paiement. En conséquence, la demande de suspension, bien que recevable en la forme, est rejetée au fond.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن في القرار ألاستئنافي الصادر عن هذه المحكمة بالتعرض مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يستشف من وثائق الملف ومن محضر الإعلان عن البيع آن كتابة الضبط تباشر إجراءات بيع عقار الطالب بناء على إنذار عقاري بمثابة حجز عقاري استنادا إلى شهادة التقييد الخاصة المضمنة بالرسم العقاري عدد 4081/26 للملك المسمى "(ا. 344)" الكائن بالمحمدية ضمانا لأداء دين قدره 1.813.319,52 درهم يضاف إليه فوائد التأخير والمعلن بيعه بتاريخ 10/3/2020 في إطار الملف التنفيذي 889/8516/2017
وحيث إن الشهادة الخاصة المذكورة أعباء تعتبر في حد ذاتها سندا تنفيذيا يخول للدائن حق استيفاء دينه من ثمن بيع المرهون عن عدم الأداء وإن لم يكن يتوفر على سند تنفيذي طبقا للمادة 214 و 215 من مدونة الحقوق العينية.
وحيث إن الطالب لم يدل بأي حجة تفيد أداءه الدين موضوع الشهادة المذكورة مما يكون معه الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب .
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على رافعيه .
83361
Le fonds de titrisation, cessionnaire d’une créance, bénéficie de plein droit des garanties y afférentes et dispose de l’intérêt à en obtenir les documents (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66540
L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66380
Cautionnement : l’absence de limitation de montant et de durée engage la caution pour la totalité des loyers dus, y compris après la reconduction tacite du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66217
Le garant solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66281
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en paiement et l’action en réalisation de sa sûreté (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66350
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision constatant l’extinction de la dette par paiement impose la mainlevée de l’hypothèque garantissant cette créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66495
Cautionnement personnel : la cession des parts sociales de la caution est sans effet sur son engagement, l’acte de reprise de la dette par le cessionnaire étant inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
