Réf
21795
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3/2
Date de décision
05/01/2017
N° de dossier
2803/4/1/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Marché public, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Difficulté d'exécution, Administratif
Source
Ouvrage : قضايا الصفقات العمومية في قضاء الغرفة الإدارية بمحكمة النقض من بداية سنة 2014الى النصف الأول من سنة 2018 . | Auteur : محمد بفقير | Edition : منشورات دراسات قضائية سلسلة عمل قضاء المحاكم المغربية | Année : 2019 | Page : 129
Il ne peut exciper d’un cas de force majeure en raison de l’existence de conditions d’exécution difficiles dès lors qu’avant la conclusion du marché ce prestataire a pu identifier le terrain, le type de plantation qu’il est possible de planter de sorte qu’il ne peut donc être exonéré de sa reponsabilité.
ان مناط أداء مستحقات نائلة الصفقة هو إنجازها للاشغال موضوع الصفقة وفق عقد المواصفات وداخل الآجال المحددة به وتحقيق الغاية من التعاقد. ومن المعلوم أن الغاية من عقد الصفقة المتعلقة بالتشجير ليس فقط غرس أشتال هذه الأشجار وانما ضمان نمو هذه الأشتال وتحقق عملية بالتشجير إلى حين التسليم النهائي لها على الاقل في الحدود الواردة بالعقد. وأن المقاولة تبقى مسؤولة عن تنفيذ بنود عقد الصفقة ولا يمكنها التحجج في عدم التنفيذ بالصعوبات الطبيعية والمناخية، ما دام انها لم تبرم عقد الصفقة الا بعد الاطلاع على وضعية العقار ونوعية تربته والتحقق من انواع الغرس الممكن غرسه به. وأن اعفاءها من هذه المسؤولية لا يكون له محل الا بإثبات القوة القاهرة.
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
59637
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2021
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
08/07/2021