Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CAC,28/02/2002,514/2002

Réf : 21787

Identification

Réf

21787

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

514/2002

Date de décision

28/02/2002

N° de dossier

2532/2001/9

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

Responsabilité du prestataire, Force majeure (Non), Dommage causé à autrui

Source

Autre : Décision inédite non publiée

Résumé en français

N’est pas considéré comme un cas de force majeure , la fermeture de l’établissement du fournisseur pour congés et les difficultés de transport entre l’Europe et le Maroc qui ont retardé la réparation du véhicule, de sorte que la responsabilité du prestataire se trouve engagée du fait de ce retard.

Résumé en arabe

وجود الشركة المزودة في حالة عطلة ومشكل النقل عبر اوربا لا ينهض سببا لاعفائها من المسؤولية خاصة وان السببين المتمسك بهما لا يدخلان ضمن مفهوم القوة القاهرة او الحادث الفجائي الذي اذا ما ثبت احدهما من شأنه اعفاء الطرف من المسؤولية وبذلك تبقى مسؤولية المدعى عليها قائمة حول التاخير في الاصلاح، وان حرمان المدعى من سيارته ولمدة ازيد من شهرين من شانه ان يلحق اضرارا به مما يكون معه هذا الاخير محقا في تعويض تحدده المحكمة لما لها من سلطة تقديرية في هذا المجال في مبلغ 50.000 درهم.

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