Réf
21787
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
514/2002
Date de décision
28/02/2002
N° de dossier
2532/2001/9
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Autre : Décision inédite non publiée
وجود الشركة المزودة في حالة عطلة ومشكل النقل عبر اوربا لا ينهض سببا لاعفائها من المسؤولية خاصة وان السببين المتمسك بهما لا يدخلان ضمن مفهوم القوة القاهرة او الحادث الفجائي الذي اذا ما ثبت احدهما من شأنه اعفاء الطرف من المسؤولية وبذلك تبقى مسؤولية المدعى عليها قائمة حول التاخير في الاصلاح، وان حرمان المدعى من سيارته ولمدة ازيد من شهرين من شانه ان يلحق اضرارا به مما يكون معه هذا الاخير محقا في تعويض تحدده المحكمة لما لها من سلطة تقديرية في هذا المجال في مبلغ 50.000 درهم.
66254
La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66170
Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66163
Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66158
La preuve de la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
66143
Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66129
Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66127
Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66120
Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025