| 21787 |
CAC,28/02/2002,514/2002 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
28/02/2002 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure , la fermeture de l’établissement du fournisseur pour congés et les difficultés de transport entre l’Europe et le Maroc qui ont retardé la réparation du véhicule, de sorte que la responsabilité du prestataire se trouve engagée du fait de ce retard. N’est pas considéré comme un cas de force majeure , la fermeture de l’établissement du fournisseur pour congés et les difficultés de transport entre l’Europe et le Maroc qui ont retardé la réparation du véhicule, de sorte que la responsabilité du prestataire se trouve engagée du fait de ce retard.
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| 18967 |
CCASS, 15/12/1976, 758 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/12/1976 |
Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu’à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage. Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu’à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.
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