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Déclaration de Créance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21886	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
15830	Tribunal de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15839	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15844	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
18880	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
19488	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19726	Cour d'appel de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
20061	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
19973	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement

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