Mot clé
Activité professionnelle
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
33332
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
10/02/2022
Solde débiteur
,
Responsabilité bancaire
,
Relevés bancaires litigieux
,
Ouverture de Crédit
,
Notification du jugement
,
Facilités de caisse
,
Expertise comptable judiciaire
,
Demande reconventionnelle
,
Délai de pourvoi en cassation
,
Crédit à la consommation
,
Compte courant bancaire
33410
Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/04/2018
Risque de confusion
,
Nullité de l’enregistrement
,
Marque internationale
,
Marque antérieure
,
Imitation frauduleuse
,
Éléments figuratifs et phonétiques
,
Distinctivité de la marque
,
Contrat de distribution exclusive
,
Concurrence déloyale
33364
Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Preuve du contrat de travail
11/02/2025
مدونة الشغل
,
علاقة شغلية
,
علاقة تبعية
,
عقد شغل
,
عبء الإثبات
,
إشراف وتوجيه ورقابة
,
Relation de travail
,
Pouvoirs du dirigeant
,
Lien de subordination
,
Directeur général délégué
,
Contrat de travail
,
Charge de la preuve
33198
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
23/01/2024
مهلة قضائية للأداء
,
عقد قرض لأغراض مهنية
,
حماية المستهلك
,
Protection du consommateur
,
Personne morale
,
Interprétation stricte de la loi
,
Délai de grâce judiciaire
,
Contrat de crédit à titre professionnel
,
Consommateur
,
Besoins non professionnels
,
Activité professionnelle
22281
Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
16/11/2020
هيكلة قاعدة البيانات
,
Originalité des bases de données
,
Présentation et affichage des données
,
Propriété intellectuelle
,
Protection des bases de données
,
Protection juridique des bases de données
,
Recherche par mots-clés
,
Organisation créative des données
,
Rejet d’une action en contrefaçon
,
Reproduction illicite
,
Similitude technique
,
Structure d’une base de données
,
Textes législatifs du domaine public
,
Tribunal commercial
,
Violation des droits privatifs
,
Reprise de textes juridiques
,
أخطاء إملائية متطابقة
,
Monopole sur les données publiques
,
Loi 2.00
,
Libre réutilisation des textes officiels
,
Exclusion des textes officiels
,
Exclusion de la protection par le droit d’auteur
,
Erreurs typographiques identiques
,
Droit des bases de données
,
Droit d’auteur
,
Différenciation technologique
,
Contrefaçon de base de données
,
Concurrence déloyale
,
Classement des textes juridiques
,
Casablanca
,
Article 8 loi 2.00
,
Architecture d’une base de données
,
Mise en page identique
,
Absence de preuve de reproduction
,
أصالة قواعد البيانات
,
احتكار البيانات العامة
,
هندسة قاعدة البيانات
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
قرصنة قاعدة البيانات
,
قرار قضائي
,
قانون قواعد البيانات
,
غياب الجهد الإبداعي
,
غياب إثبات التقليد
,
عرض وتنسيق البيانات
,
رفض دعوى التزييف
,
حماية قواعد البيانات
,
حقوق المؤلف
,
تنظيم البيانات بطريقة إبداعية
,
تطابق تخطيط الصفحات
,
ترتيب النصوص القانونية
,
إعادة استخدام النصوص الرسمية
,
انتهاك الحقوق الخاصة
,
النسخ غير المشروع
,
المنافسة غير المشروعة
,
الملكية الفكرية
,
القانون 00.2
,
الفصل 8 من القانون 00.2
,
الدار البيضاء
,
الحماية القانونية لقواعد البيانات
,
التشابه التقني
,
البحث عبر الكلمات المفتاحية
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
استنساخ النصوص القانونية
,
استبعاد حماية النصوص الرسمية
,
استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف
,
اختلافات تكنولوجية
,
النصوص التشريعية في الملكية العامة
,
Absence d’effort créatif
16090
CCass,06/07/2005,1066/11
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
06/07/2005
Incapacité temporaire de travail
,
Droit à indemnisation ( oui)
,
Accident de circulation
19020
CCass,02 /02/2005,61
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
02/02/2005
Relevés de comptes bancaires
,
Enquête
,
Attestation de chômage
,
Activité professionnelle
19366
Concurrence déloyale : Nécessité de la preuve d’actes positifs et concrets (Cour Suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/06/2006
تقليد المنتوجات
,
المنافسة غير المشروعة
,
استغلال الزبناء
,
إثبات الضرر
,
أفعال المنافسة
,
Qualification d'acte de concurrence déloyale
,
Propriété industrielle
,
Obligations du salarié
,
Imitation de produits
,
Détournement de clientèle
,
Concurrence déloyale
,
Commercial
,
Action en concurrence déloyale
19770
CCass,13/10/2000,31
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
13/10/2000
Non assujetti au paiement
,
Médecin
,
Enseigne
20363
CCass,15/07/1985,2964
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
15/07/1985
Refus du salarié
,
Mise à la retraite décidée par l'emplyeur
,
Age légal non atteint
,
Abus
20602
CCass,22/11/1993,916
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
22/11/1993
Pourcentage d'incapacité
,
Indemnisation
,
Incapacité totale
,
Incapacité partielle permanente
,
Accident du travail
20598
CA,Casablanca,23/02/1993,545
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Cession et Sous Location
23/02/1993
Validité
,
Poursuite du bail
,
Cession
,
Bail professionnel
,
Avocat
20855
CCass,18/07/1989,1142
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
18/07/1989
Elements constitutifs
,
Dénonciation calomnieuse
,
Défaut de motifs
,
Cassation
,
Abus de confiance
20954
CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
25/09/2003
Taxe non dûe
,
Médecin
,
Enseigne
,
Caractère non publicitaire
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