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Activité professionnelle

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33410 Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/04/2018 Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
33364 Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025) Cour d'appel Casablanca Travail, Preuve du contrat de travail 11/02/2025 مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve
33198 Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 23/01/2024 مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
22281 Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 16/11/2020 هيكلة قاعدة البيانات, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Recherche par mots-clés, Organisation créative des données, Rejet d’une action en contrefaçon, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Violation des droits privatifs, Reprise de textes juridiques, أخطاء إملائية متطابقة, Monopole sur les données publiques, Loi 2.00, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Mise en page identique, Absence de preuve de reproduction, أصالة قواعد البيانات, احتكار البيانات العامة, هندسة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, قرصنة قاعدة البيانات, قرار قضائي, قانون قواعد البيانات, غياب الجهد الإبداعي, غياب إثبات التقليد, عرض وتنسيق البيانات, رفض دعوى التزييف, حماية قواعد البيانات, حقوق المؤلف, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, تطابق تخطيط الصفحات, ترتيب النصوص القانونية, إعادة استخدام النصوص الرسمية, انتهاك الحقوق الخاصة, النسخ غير المشروع, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, النصوص التشريعية في الملكية العامة, Absence d’effort créatif
16090 CCass,06/07/2005,1066/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 06/07/2005 Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
19020 CCass,02 /02/2005,61 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Relevés de comptes bancaires, Enquête, Attestation de chômage, Activité professionnelle
19366 Concurrence déloyale : Nécessité de la preuve d’actes positifs et concrets (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/06/2006 تقليد المنتوجات, المنافسة غير المشروعة, استغلال الزبناء, إثبات الضرر, أفعال المنافسة, Qualification d'acte de concurrence déloyale, Propriété industrielle, Obligations du salarié, Imitation de produits, Détournement de clientèle, Concurrence déloyale, Commercial, Action en concurrence déloyale
19770 CCass,13/10/2000,31 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 13/10/2000 Non assujetti au paiement, Médecin, Enseigne
20363 CCass,15/07/1985,2964 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/07/1985 Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus
20602 CCass,22/11/1993,916 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 22/11/1993 Pourcentage d'incapacité, Indemnisation, Incapacité totale, Incapacité partielle permanente, Accident du travail
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20855 CCass,18/07/1989,1142 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/07/1989 Elements constitutifs, Dénonciation calomnieuse, Défaut de motifs, Cassation, Abus de confiance
20954 CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 25/09/2003 Taxe non dûe, Médecin, Enseigne, Caractère non publicitaire
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