Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002

Réf : 20954

Identification

Réf

20954

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1456

Date de décision

25/09/2003

N° de dossier

1092/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Fiscal, Impôts et Taxes

Mots clés

Taxe non dûe, Médecin, Enseigne, Caractère non publicitaire

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 375

Résumé en français

Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle. Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.  

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TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)

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Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

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Date

14/03/2013

Mots clés

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14/03/2013

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18/02/2016

Mots clés

دعوى تسليم الوثائق الضريبية, إدارة الضرائب, أمر قضائي, secret professionnel, Ordonnance judiciaire, Levée du secret professionnel, Levée du secret fiscal, Etats de synthèse, Direction Générale des Impôts, Administration des impôts, Action en remise de documents fiscaux

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Ville

Rabat

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Mots clés

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