CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002

Réf : 20954

Identification

Réf

20954

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1456

Date de décision

25/09/2003

N° de dossier

1092/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Fiscal, Impôts et Taxes

Mots clés

Taxe non dûe, Médecin, Enseigne, Caractère non publicitaire

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 375

Résumé en français

Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle. Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.