| 20954 |
CCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002 |
Cour de cassation, Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
25/09/2003 |
Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle.
Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.
Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle.
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