| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34249 | Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 15/01/2025 | La Cour d’appel de commerce a été saisie d’un appel interjeté par un établissement bancaire à l’encontre d’une ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rabat ayant rejeté sa demande de mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée à son encontre. L’appelant arguait notamment de l’absence de créance justifiant la saisie, de l’existence d’une ordonnance du juge d’instruction ordonnant le dépôt de la même somme à la caisse du tribunal dans le cadre d’une procédure pénale, et de l’existence d’une... La Cour d’appel de commerce a été saisie d’un appel interjeté par un établissement bancaire à l’encontre d’une ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rabat ayant rejeté sa demande de mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée à son encontre. L’appelant arguait notamment de l’absence de créance justifiant la saisie, de l’existence d’une ordonnance du juge d’instruction ordonnant le dépôt de la même somme à la caisse du tribunal dans le cadre d’une procédure pénale, et de l’existence d’une créance privilégiée qu’il détenait à l’encontre de la société saisissante pour un montant supérieur à celui de la saisie. La Cour a considéré que le dépôt de la créance litigieuse à la caisse du tribunal correctionnel, ordonné par le juge d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale portant sur les mêmes faits et impliquant les mêmes parties, constituait une garantie suffisante pour la société saisissante. Dès lors, le maintien de la saisie conservatoire auprès de l’établissement bancaire n’était plus justifié et portait préjudice à ses intérêts commerciaux en sa qualité d’établissement de crédit et à ses relations avec ses partenaires et clients. La Cour a également relevé que la procédure pénale en cours, portant sur des faits susceptibles de constituer des délits et impliquant les mêmes parties et la même créance que le litige commercial, revêtait un caractère d’ordre public. De ce fait, les impératifs liés à la recherche de la vérité et à l’application de la loi pénale étaient considérés comme prépondérants par rapport aux mesures conservatoires civiles, dont le maintien se trouvait ainsi fragilisé par les incertitudes planant sur la légitimité de la créance fondant la saisie. En outre, l’exception de chose jugée soulevée par l’intimée a été écartée, la Cour distinguant clairement la demande de mainlevée, relevant d’une mesure conservatoire, de l’action en validation, relevant de l’exécution. Les arguments de l’intimée ont été jugés inopérants dans le cadre spécifique de la requête tendant à la mainlevée de saisie. En définitive, la Cour d’appel a estimé que le dépôt des fonds par l’appelante assurait une protection adéquate des droits de la créancière, rendant le maintien de la saisie-arrêt sans justification et dommageable. Elle a, en conséquence, infirmé l’ordonnance rendue en première instance, ordonné la mainlevée de la saisie et condamné l’intimée aux dépens. |
| 15661 | CCass,13/01/1999,86 | Cour de cassation, Rabat | 13/01/1999 | L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement. Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce. Le dernier acte de garantie qui ne comporte pas la mention de la résiliation des actes de garantie antérieurs est considéré s’ajouter aux autres actes de garantie antérieurs.
L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement. Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce. |
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| 19020 | CCass,02 /02/2005,61 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 02/02/2005 | L'attestation de chômage produite par l'époux doit être écarté lorsqu'il résulte de l'enquête ordonnée que le père exerce une activité professionnlle et que ses relevés de compte bancaires enregistrent des mouvements créditeurs.
L'attestation de chômage produite par l'époux doit être écarté lorsqu'il résulte de l'enquête ordonnée que le père exerce une activité professionnlle et que ses relevés de compte bancaires enregistrent des mouvements créditeurs.
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| 20072 | CA,Casablanca,30/5/1997,2007 | Cour d'appel, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 30/05/1997 | Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants et sont opposables au débiteur s'il ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Le tribunal n'est pas tenu de faire droit à la demande d'expertise comptable sollicitée par le défendeur.
Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants et sont opposables au débiteur s'il ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Le tribunal n'est pas tenu de faire droit à la demande d'expertise comptable sollicitée par le défendeur.
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| 20145 | CA,Casablanca,12/12/1997,4129 | Cour d'appel, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 12/12/1997 | Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de comptes établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve au cours des actions judiciaires intentées par les banques à l'encontre de leurs clients.
Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de comptes établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve au cours des actions judiciaires intentées par les banques à l'encontre de leurs clients.
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