Réf
15661
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
86
Date de décision
13/01/1999
N° de dossier
133/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
Base légale
Article(s) : 492 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 152
L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement.
Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce.
عقد الضمان الاخير الذي لا يتضمن ما يفيد الغاء عقود الضمان السابقة له في التاريخ يجعل الضمان قائما بالنسبة لجميع الديون.
سلوك مسطرة تحقيق الرهن لا يتعارض مع المطالبة بالدين من طرف الدائن المرتهن.
الكشوفات الحسابية البنكية المدلى بها من طرف البنك تعتبر حجة بين التجار طبقا للفص106 من القانون المتعلق بالمؤسسات البنكية والفصل 492 من مدونة التجارة الى ان يثبت العكس.
83650
Élections du conseil de l’ordre : application immédiate de la loi nouvelle et limitation des mandats successifs (CA. Rabat 31/01/1983)
Cour d'appel
Rabat
31/01/1983
مانع الترشيح, Contentieux électoral, Délai de recours, Élection du conseil de l'ordre, Interdiction de réélection, Intérêt à agir, Loi nouvelle, Mandats successifs, Ordre des avocats, Qualité à agir, Application immédiate de la loi, Renouvellement du tiers, أجل الطعن, أوضاع قانونية, انتخاب مجلس هيئة المحامين, بطلان الانتخابات, تطبيق القانون بأثر فوري, صفة ومصلحة, طعن في الانتخابات, فترتين متتاليتين, قرعة تجديد الثلث, Tirage au sort, Annulation d'élections
83637
Élection du bâtonnier : application immédiate de la loi nouvelle et calcul de la majorité absolue (C.S adm. 27/03/1981)
Cour de cassation
Rabat
27/03/1981
مفهوم ضيق, Délai de carence, Élection du bâtonnier, Interdiction de réélection, Interprétation stricte, Loi nouvelle, Majorité absolue, Ordre des avocats, Renonciation à un droit, Renonciation expresse, Contentieux électoral, Suffrages exprimés, أغلبية مطلقة, انتخاب النقيب, تطبيق بأثر فوري, تنازل صريح, تنازل عن الحق, جمعية عامة, قانون المحاماة, مرور ثلاث سنوات, أصوات معبر عنها, Application immédiate de la loi
83407
Contrat d’entreprise : Le délai d’exécution court à compter de la remise du permis de construire, excluant toute pénalité de retard en cas d’intervention du maître d’ouvrage avant son expiration (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/06/2026
83406
Convocation d’une assemblée générale : Le défaut d’inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d’un mandataire (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/06/2026
Transfert de parts sociales par succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité d'associé des héritiers, Mise à jour des statuts, Juge des référés, Inscription au registre du commerce, Inertie du gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'une assemblée générale
83405
Freinte de route : la détermination du taux de tolérance relève de l’appréciation de la cour qui peut se fonder sur sa jurisprudence antérieure pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2026
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83403
Manquant de marchandise : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves précises et immédiates émises contre le transporteur lors du transfert de garde (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2026
83392
Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’agression d’un passager par un tiers ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire lorsque le transporteur a manqué à son obligation de sécurité (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83391
Responsabilité bancaire : l’absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers exonère la banque pour les opérations effectuées post-mortem (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026