15661 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque|Difficultés de l'entreprise, Cautionnement|Civil, Preuve de l'Obligation |
13/01/1999 |
Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement |
19716 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Action en justice, Procédure Civile |
19/03/1985 |
Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice |
21130 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
24/02/1999 |
Preuve libre, Preuve, Nécessite d'un jugement correctionnel(Non), Fautes professionnelles, Caractère délictuel |