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Preuve des actes entre commerçants

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15661 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation, Rabat 13/01/1999 L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement. Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce.
Le dernier acte de garantie qui ne comporte pas la mention de la résiliation des actes de garantie antérieurs est considéré s’ajouter aux autres actes de garantie antérieurs.

L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement.

Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce.

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